R... de préparer pour l'année à venir la transmission des missions, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions des sociétés exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.67 du livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée par

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure notifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

Faits et procédure 1.

2 du décret du 9 janvier 2012, les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale (qui ont précisé la notion de catégories objectives) n'avaient pas vocation à s'appliquer avant le 31

violé les articles L 244-2, R 243-59, alinéa 7, et R 244-1 du code de la Sécurité sociale ; 3) alors que l'inspecteur de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

, a violé les articles L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour

outre, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification pour faire

par Roland Y..., et pris de la violation des articles L. 25 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

à l'Administration de justifier de son choix de recourir à la procédure de l'article 16 B du livre des procédures fiscales ; que le moyen sera donc écarté ; 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la

L 242-1 et d'un coefficient.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance discutée a autorisé " - Serge X..., inspecteur

constaté, elles avaient été suivies d'autres assignations identiques tendant aux mêmes fins, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 190-1, R. 197-3, R. 197-4 du Livre

A... était indiqué dans la déclaration de succession ; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que l'admission

L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé » ; qu'en l'espèce, l'Urssaf a effectué un redressement de la contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale au titre des commissions