A... caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de

B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14

, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 5°) à considérer que la demande ait été considérée irrecevable comme nouvelle, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; 5°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

R. 1455-7 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2.

R1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l&apos

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

L.1411-1 et R1454-10 du code du travail.

constatations, en violation de l'article L. 8821-5 du code du travail ; 3.

, qui a prescrit l'exécution d'une obligation de faire ressortissant de l'application de l'article R 1455-7 du code du travail, a violé par fausse application l'article R 1455-6 du code du travail ;

291, 66 € à titre de salaire pendant la mise à pied du 17/ 12/ 2007 au 03/ 01/ 2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail

ASSEDIC et du certificat de travail, SUR CE, LA COUR Sur l'unicité de l'instance : Attendu que par application de l'article R 516-1 (devenu R 1452-6) du code du travail, Monsieur Alfrédo X... a

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective

R.1452-6 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si, aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R143-33-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.

l'article R.1455-7 du Code du travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence d'une contestation séreuse, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile

de son salarié, qui lui a été transféré en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

en l'espèce ; qu'en application de l'article R. 1454-12 du code du travail, « Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié