rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail

Assignée en annulation du congé qu'elle avait délivré, la bailleresse, se prévalant d'une violation de la clause de destination et de l'occupation d'une surface supérieure à l'assiette du bail, a sollicité

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

(SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de la débouter de sa demande en fixation de loyer du bail renouvelé de M.

et que le propriétaire des lieux avait déménagé les balles de papier dans le bâtiment 2 ter qui lui appartenait et qui était inutilisable, faisait valoir que le stockage desdites balles de papier par

nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié; que le bailleur a exercé contre le liquidateur, pris personnellement, une action en responsabilité et paiement de dommages-intérêts

, alors, selon le moyen, "que les ouvrages réalisés par le preneur ne reviennent par voie d'accession et à la fin du bail au bailleur que si celui-ci est le propriétaire des lieux loués et n'en exige pas

à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse a nécessairement renoncé à toute reprise,

juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

X... interrompit aussitôt le paiement des loyers ; que la bailleresse, après lui avoir adressé des rappels, lui a notifié la résiliation du contrat de crédit-bail pour manquement à ses obligations contractuelles

s'était engagé à renouveler le bail selon lettre en date du 25 septembre 1956, confirmée le 9 avril 1958 ; qu'ayant constaté que la société la Métropole avait pris l'engagement, le 25 septembre 1956

le bail renouvelé ait la même durée que le bail initial, soit neuf ans ; que, dès lors, en prétendant tirer argument, pour décider le contraire, de ce que la bailleresse avait rappelé dans sa proposition

fournir au bailleur la déclaration fiscale d'existence et d'achèvement" et "ne met en revanche à la charge des bailleurs aucune obligation de procéder d'initiative aux formalités administratives intéressant

Par acte du 6 mars 2020, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion

de propriétaire des biens communs et, dès lors que ces biens communs sont donnés en bail, a la qualité de bailleur desdits biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que [Z] [D] n'avait pas la