A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE BAIL TROIS CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR L'ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU ; QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE FRANCE

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 2019), la société Lixxbail a donné en crédit-bail à M.

quarante-huit mois ; que par avenant du même jour, le contrat de location a été cédé par la société Calea France à la société Franfinance location, avec l'accord de la société locataire qui a alors adhéré

n'aurait pas été conclu, le Preneur ou tout ayant droit dans les conditions du présent bail devra comme tout Gestionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de

n'aurait pas été conclu, le Preneur ou tout ayant droit dans les conditions du présent bail devra comme tout Gestionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2010), que Mmes X... et Y... ont donné à bail à

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la clause d'adhésion obligatoire : que Keygan invoque la nullité de la clause du bail lui faisant obligation d'adhérer à l'association des commerçants

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN

la société à responsabilité limitée Jode, dont M. et Mme [Y] détiennent 92 % des parts sociales en pleine propriété et 8 % en usufruit, a pour objet la propriété, l'administration, l'exploitation par bail

et 17 centiares et excluant une bande de 5 mètres le long de la route ; que le 20 mars 1995, l'UCPA a donné à bail à l'association du domaine équestre de la Tireloubie (l'ADET) diverses autres parcelles

société Cap emballages concept et automation packaging (la société Cap emballages), depuis en liquidation judiciaire et représentée par la SCP Ouizille-de Keating en qualité de liquidateur, a pris à bail

Parfirem, dont le siège social est ..., 7 / de la société Pretabail Sicommerce, dont le siège social est ..., 8 / de la société Sliminco, dont le siège social est ..., 9 / de la société Sophia Bail

société Corsabail auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; que la société X... a assigné la société Corsabail aux fins de faire prendre en charge par celle-ci les mensualités de crédit-bail

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ; Attendu que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun

a en effet autorisé le preneur, dans le sein même du bail emphytéotique, à sous louer le bien à l'ADEI pour l'installation et la gestion du centre médico social, traduisant ainsi sa parfaite connaissance

exécution d'une stipulation du bail qui lui en faisait obligation ; que l'association a assigné la société X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère