à l'application de cette loi à l'administration des Douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 341 bis du Code des douanes et fausse application

de la valeur des actions de la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis

des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 13 bis

société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone du Marais, 01170 Crozet, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la société Bis

du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du

; qu'en se fondant sur l'existence de poursuites exercées à l'étranger contre les dirigeants et sociétés du groupe Alstom pour des faits de corruption d'agents étrangers, pour dire que le principe ne bis

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bio

[D] ; qu'il n'a ainsi pas justifié sa décision au regard de l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles : 7.

jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l'article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires des apprentis par l'article 81 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BIS Travail temporaire, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

garde à vue malgré les instructions du procureur de la République, qui avait prescrit sa remise en liberté, le premier président a violé les dispositions du Code de procédure pénale, de l'article 35 bis

Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 132-2 et 450-1 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe de MM.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis

règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

[U] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre l'arrêt

des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles : 4.