du 28 février 1985 qui révèle les inexactitudes a été établi par Denis Parcheminer, que Pierre X... qui n'a signé, ni approuvé ce bilan, n'est devenu le gérant de la société Argoat Distribution qu'à cette

[B] s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à invoquer la prééminence de la vérité biologique ; qu'après avoir constaté la possession d'état de l'enfant à l'égard de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2004) d'avoir confirmé la décision de tribunal de grande instance d'Agen en ce qu'elle a ordonné d'office une expertise biologique, alors, selon le moyen

preuve de la non-paternité du mari ne saurait résulter ni de l'aveu de celui-ci, ni de témoignages dont l'objet ne peut porter que sur la manière dont l'enfant est traité et non sur la filiation biologique

Z... qui a établi les bilans et une expertise sur la sincérité du bilan établi au 31 décembre 1996 ; que cette audition a été réalisée en exécution d'un supplément d'information ; que, dans celle-ci M.

daté du 30 septembre 1981 indiquant un bénéfice de 985 959 francs ; que ce bilan a été refusé par l'assemblée générale des actionnaires, que refait sur les instructions du commissaire aux comptes,

économique et social de l'entreprise, et, au vu de ce bilan, propose au tribunal soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire ; que l'établissement du rapport portant bilan économique

moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 22 janvier 2002), que la société Malezieux, connaissant des difficultés, a cessé de verser à son personnel la prime de bilan

1992 et de deux millions de francs dans le bilan 1993, le prévenu avait refusé toute intervention personnelle pour le bilan 1993 et n'avait plus reconnu pour le bilan 1992 qu'une valorisation des stocks

Le 16 février 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.

[L] [F] afin de voir ordonner la délivrance de la copie de son acte de naissance et, subsidiairement, une expertise biologique permettant de vérifier le lien de parenté avec M.

dans le but de présenter un bilan positif aux banques, et qu'André X... reconnaît que c'était lui, qui, muni des bilans falsifiés de l'entreprise qu'il dirigeait, se chargeait des ouvertures de crédits

motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes d'expertise biologique

X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2003) d'avoir débouté ce dernier de son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel, alors, selon le moyen, que l'expertise biologique

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., affiliée à la Caisse primaire d'assurance maladie du chef de son époux, s'est fait prescrire une série d'analyses biologiques

alors « qu'il résulte de l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut être rapportée par tous moyens et que l'expertise biologique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire d'analyse de biologie médicale Pallure, société anonyme,

du 30 novembre 1985, cependant que, de manière générale, il a pris en compte comme vendus, pour l'établissement dudit bilan, tous les bateaux pour lesquels il avait un bon de commande et un accord de