COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse A..., demeurant ... et actuellement 1, Arroudès, 33210 Bieujac

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si en souscrivant les conditions particulières du contrat d'assurance fixant à 5 millions de francs la garantie due pour l'utilisation d'un appareil biplace

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Paris, 24 avril 1986), que Mlle Z... effectua un parcours en aile volante biplace

d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Maurice Y..., ingénieur, demeurant et domicilié Domaine de Nogarède Blanquefort-sur-Biolance

établissement ne peut être regardé comme un établissement distinct au sens du droit des élections professionnelles postérieurement à la fusion-absorption intervenue le 30 septembre 2010 des sociétés Biolam

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit Mme veuve Y... en son intervention volontaire accessoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'ULM biplace

René Z..., demeurant à Billac (Corrèze), 3°/ M. Maurice C..., demeurant à Vayrac (Lot), Bétaille, Le Causse, 4°/ M.

soulignait qu'il avait personnellement sollicité un «intervenant en prévention des risques professionnels » après que le CHSCT lui avait fait part d'une situation de «tension» au sein de l'agence du Bivouac

X... a été grièvement blessé lors de la chute sur l'aérodrome de Montargis d'un ULM pendulaire biplace, assuré par la Caisse des assurances mutuelles agricoles de Montargis, dans lequel M.

francs alors que la cour d'appel aurait du rechercher si en souscrivant les conditions particulières du contrat d'assurance fixant à 5 millions de francs la garantie due pour l'utilisation d'un appareil biplace

civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié était depuis 1997 "directeur compte clé" chargé de développer la présence et l'implantation des produits Vitarmonyl et Biolane

ETRE DETERMINEES MAIS QUE L'ON NE SAURAIT DE TOUTE MANIERE DEDUIRE EN L'ESPECE UNE FAUTE DE PILOTAGE DU FAIT QUE L'AVION AIT PRESQUE VOLE EN RASE MOTTES; QUE S'AGISSANT D'UN AERONEF TRES LEGER, BIPLACE

son passager, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X... dirige une société proposant, contre rémunération, des vols en deltaplane biplace

X... est associé à hauteur de 20 % de la SCCV Bivouac Napoleon, société civile de construction vente constituée en 2005 pour la construction et la rénovation d'un immeuble à Cannes ; la société Frameliris

l'éducateur ne peut exercer cette pratique que s'il a reçu une formation complémentaire lui donnant la qualification spécifique "correspondant à l'initiation, à l'enseignement avec l'utilisation du parachute biplace

Y... plusieurs hectares de terres agricoles, un logement indépendant et des bâtiments agricoles situés sur la commune de Bieujac ; qu'en contrepartie d'une occupation gratuite des lieux, une seconde convention

limitations prévues, que la brigade de gendarmerie a conclu que l'aéronef était apte au vol et bénéficiait d'une autorisation de vol ; qu'aucun certificat de navigabilité n'est exigé pour un ULM monoplace ou biplace

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cristina, société civile immobilière, dont le siège est 2 rue Bivouac