. ; "et aux motifs adoptés qu'il a été constaté par les agents de la DGCCRF et les gendarmes de la brigade des recherches de Besançon le mercredi 27 décembre 1995 en pleine période de fabrication du

Une mesure de contrôle judiciaire est indispensable aux fins de : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dans l'attente de l'audience

X..., syndic, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société AGRIS, 3°/ de la société anonyme des établissements Briant, dont le siège

La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations qui

(pièce n° 14) ; que la SCP SUFIN détient également des participations dans la SCI de la ROUVIERE, la SCP PARFISUD, et le GFA des CONTES (pièce n 9) ; qu'André X... détenait à la constitution du groupement

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui les a condamnés pour faux en écriture privée et complicité, publicité mensongère, abus

Invoquant un bruit anormal du moteur, M. [G] a, par déclaration écrite au greffe, attrait devant un tribunal judiciaire M.

la nécessité de vérifier leur situation financière et fiscale, compte tenu de leurs ressources déjà déclarées, autorisait l'officier de police judiciaire à s'adjoindre l'assistance d'un agent de la brigade

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE QUE : 1° TROIS REVENDEURS DE COMBUSTIBLES ONT PRIS L'INITIATIVE DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DES CHEFS DE COALITION

Une mesure de contrôle judiciaire est indispensable aux fins de : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que l'information doit

ne désirait pas porter plainte ni se constituer partie civile mais qu'elle avait toujours peur de représailles ; - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs

Ils prélèvent sur nos cotisations, à leur profit, des sommes excessives, sans fondement légal, et injustifiées [...]

de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catherine I...                            , épouse Y..., domiciliée [...]                                            , 2°/ à Mme Brigitte

TEL EST LE CAS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ; QUE TEL EST LE CAS EGALEMENT DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 419-1° DU MEME CODE, LEQUEL VISE LE FAIT D'AGIR SUR LES PRIX PAR LA DIFFUSION DE BRUITS

La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que le grand nombre d'individus

de la vie personnelle ; - Ne pas sortir des limites territoriales du département de la Seine-et-Marne (77), sauf convocation judiciaire dûment et immédiatement justifiée ; - Se présenter à la brigade

Alsace-Lorraine "CDVAL", 21 ) de la société Diffusion électronique Midi-Pyrénées "DEMP", 22 ) de la Société de distribution des Bouches-du-Rhône "SDBR", 23 ) de la Société électronique Bourgogne-Franche-Comté

et tous autres relative à des faits de : trafic de stupéfiants Vu la requête de M. le procureur de la République en date du 29 mars 2017 ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la Brigade