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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372240cd580146773fb74f
13 décembre 1994
X... en paiement sur le fondement de la convention de cautionnement ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970
15 novembre 2016
(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816
24 novembre 2021
du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération le compte-courant d'associé de la caution à l'encontre de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770
5 septembre 2018
dans l'acte de cautionnement ; qu'en estimant cependant que la stipulation de solidarité introduite dans le cautionnement authentique était valable, en ce que l'engagement des cautions a été contractuellement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100019
5 janvier 2022
contestait le fait que la caution ait payé la banque en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la caution le 22 mai 2007 prévoyant que la garantie était fournie
Donne défautc/M. Y
6137210bcd580146773f089d
23 mai 1989
ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer des moyens qui lui sont propres pour établir les
61372353cd58014677408578
13 avril 1999
garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262
28 mai 2026
, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut
6137211bcd580146773f1050
7 février 1990
qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée du cautionnement de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196
15 mars 2023
[H] n'a pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100019
11 janvier 2023
communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6.
6137242ccd580146774132e0
30 juin 2004
de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145
9 février 2016
[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque ; que le 12 octobre 2009, une procédure de redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601
26 novembre 2025
aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur du patrimoine et du montant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929
2 novembre 2016
une certaine somme alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, la caution demandait à être déchargée de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir
6079d3f49ba5988459c59ec0
24 mai 2005
; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029
22 janvier 2025
[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01243
27 septembre 2017
d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00491
12 juin 2019
caution, et non d'imposer au créancier d'engager ses poursuites contre la caution dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du code civil dans
6079d3f49ba5988459c59eb9
25 février 2004
responsabilité du banquier dispensateur de crédit, non seulement si au moment de la souscription de l'engagement de caution, le banquier savait la situation du débiteur cautionné d'ores et déjà compromise
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