AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ridonet Lorraine, société anonyme, dont le siège est ...,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cauchon-Riondet, déclare se désister des conclusions principales de sa requête.

charge de l’Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

de l'État le versement de la somme de 900 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

plus, X... est personnellement intervenu pour que la société Camelin prenne en charge deux factures fictives de montants de 237 000 francs et 97 845 francs adressées par les sociétés Chapelland et Riondel

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocat de M.

charge de l’Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros.

de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 080 euros à Me Cauchon-Riondet.

de l'Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros.

à verser à Me Cauchon-Riondet la somme de 1 080 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

de celui-ci le versement de la somme de 1 000 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme A B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 de la commission