. ; qu'ayant reçu de celle-ci notification de la quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait toute livraison à compter du 1er septembre

X..., de Me Le Prado, avocat de l'Union laitière normande, les conclusions de M.

Laurent X..., demeurant Ceyssat, 63210 Rochefort Montagne, en cassation d'un arrêt n° 97/02179 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière

Jean-Michel X..., demeurant Ceyssat, 63210 Rochefort Montagne, en cassation d'un arrêt n° 97/02180 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 97/02176 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière d'Auvergne, dont le siège

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 97/02182 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière de Besse, dont le siège

que détient un producteur à l'occasion de son transfert à un autre producteur, et compte tenu du fait non contestable que cette quantité de référence laitière dispose d'une valeur économique, l'accord

européenne (CLE), venant aux droits de l'Union laitière normande, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

SOMME QU'IL PRESENTAIT A L'APPUI DE SA PRETENTION FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UN RECU DEFINITIF D'UNE SOMME DE 187049 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE

Michel X..., demeurant tous deux Le Bourg, 63210 Ceyssat, en cassation d'un arrêt n° 97/02184 rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la coopérative laitière

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'insertion au bail d'une clause interdisant au preneur d'abandonner la production laitière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine, charente (ULPAC), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège social

les références 4001 et 3001 (grande et petite taille) ; que ce modèle, de forme rectangulaire, présente des éléments distinctifs à la fois fonctionnels et esthétiques consistant dans la présence de lanières

PORTAIENT, TANT SUR L'ENSEMBLE FORME D'UNE LANIERE DE CUIR ET D'UN FERMOIR CONSTITUE PAR UN MINERAL, QUE SUR L'ENSEMBLE FORME PAR LE MEME FERMOIR ET PAR UN RUBAN DE METAL TRESSE DIT " TISSU MILANAIS ",

profit : 1 / de la SMABTP, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de l'Union Agricole des Coopératives Laitières

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière approvisionnement de la région d'Aurillac