Elle ne bénéficie donc qu'à la société ABC et ne peut être invoquée par Monsieur X... dans le cadre d'une action directe.

soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 29 mars 2011, que Mme Ginette X...épouse B..., Mme Corinne

la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Didier X... est nul et d'avoir inscrit au passif de la procédure collective de la société COLLIN

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la SCRM au payement de la somme de 115.469,95 € à titre de solde d'honoraires,

O... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse d'embauche adressée à Mme T... le 18 mars 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui

X... est présenté comme faisant partie des cinq personnes composant l'équipe de direction en qualité de responsable de coordination et de formation, aux côtés de Mme E..., directrice, de Monsieur A...

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer

X... dans la structure RFO-SAT/ TRS, en particulier la coordination et le suivi de la mise en image des productions de RFO SAT ainsi que son activité de réalisation.

que la dépense de fuel correspondant au chauffage a été prise en compte ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Corinne

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les éléments de preuve ; que pour rejeter la demande de Monsieur X... de voir son contrat de travail à temps partiel requalifié en contrat

COORDINATION devra rembourser les allocations chômage de Monsieur X... à l'organisme prestataire, dans l a limite de six mois ; qu'enfin, dès lors que l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement

Gaston X..., son père, Mme Danièle X..., sa mère, et Mme Corinne X..., sa soeur (les consorts X...), ont assigné M.

A titre indicatif, cette mission sera réalisée au siège CITEO, au [...]                   , sous la responsabilité directe de Monsieur B..., Directeur Exploitation Projets Qualité.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat du 23 mars 2004 aux torts de Monsieur Laurent X... ; AUX MOTIFS QUE les parties sont liées par un contrat d'entreprise et

gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de changement de prénoms présentée par Mme Sandrine, Corinne

admissible que Madame Z... n'ait pu les retrouver ; que Madame Z... a produit un document établi par Monsieur C..., géomètre, et dont rien ne permet de mettre en doute l'authenticité ; que ce document

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Marie D..., demeurant à Saint-Brieuc (Côtes du Nord), ..., agissant en sa qualité

G... épouse A..., demeurant Colline de Tipaerui à Papeete (Tahiti), 3°/ Madame H...

que Monsieur B..., témoin des faits, a prétendu avoir entendu Monsieur A... leur proposer directement cette formation ; au-delà de ces différences de versions, il est permis de retenir que Monsieur A.