il a l'apparence d'un médicament ayant la propriété de guérir ou de prévenir une maladie ; le médicament par fonction est un produit qui, indépendamment de sa présentation, possède des propriétés curatives

I... en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Manoir Custines, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

fait valoir qu'il bénéficie de la recommandation de deux experts judiciaires locaux, qu'il est ouvert à une réduction du nombre des rubriques pour lesquelles il a sollicité son inscription, que son cursus

lui-même que la pose d'un filtre cave qu'il a réalisée constituait un nouveau traitement préventif de l'embolie; qu'en appliquant, en l'espèce, une cotation KC 150 correspondant à un acte chirurgical curatif

les magasins "Maison des plantes" correspondant à ce qui est considéré comme des médicaments par présentation, c'est-à -dire des substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives

les prévenus visitaient au moins une fois par an les animaux des éleveurs ; que les ordonnances litigieuses ne comportaient que des prescriptions de médicaments données dans un but préventif et non curatif

alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition du médicament les substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives

préexistant" et "créé un traumatisme émotionnel....extériorisant un état pathologique antérieur", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ; qu'enfin, en énonçant à la fois que "l'intervention curative

X..., il avait continué à cultiver les terres et était ainsi resté titulaire d'un bail verbal sur la parcelle litigieuse ; qu'il ajoutait qu'à la suite d'un jugement de redressement judiciaire rendu le

que lorsqu'un solde d'heures travaillées est inscrit il s'agit de 169 heures, ce qui laisse supposer que les heures ont effectivement été récupérées sur le mois concerné et qu'il est pour le moins curieux

[R] et le syndicat CGT des Forges Custines PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] et le syndicat CGT des Forges Custines de leurs demandes.

1], prise en la personne de Mme [R] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir Custines, 4°/ à l'association UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est

[H] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

[H] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des Forges de Custines, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse

1], prise en la personne de Mme [C] [S], en qualité de liquidateur judicaire de la société Manoir Custines, 4°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2],

que la preuve n'est nullement rapportée, après six ans d'instruction, de ce que l'un des produits litigieux puisse constituer un médicament par fonction, c'est-à-dire qu'il possède des propriétés curatives

la débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de promotion professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail qui avait amorcé un cursus

sibyllin de cet attendu qui constitue en réalité un défaut de motif, il apparaît que le conseil de prud'hommes a confondu la demande avec le fondement juridique de celle-ci (article 63) ; que le caractère curieux