Hourdeaux, avocat des sociétés Groupe Canal + et d'Edition de Canal Plus, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Sony Music Entertainment France et Warner Music France, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Daniel, - ZZ... Michel, - SS... Davio, - TT... Daniel, - UU... Jean-Louis, - DD... Yvette, - EE... René, - FF... Serge, - VV... Serge, - HH... Pascal, - II...

Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Nouvelle des établissements

Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société KRM investissements

Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société d'exploitation de l'entreprise

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société des établissements Walch, de la SCP Didier et Pinet,

Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G..., Mokrane H..., Edmond I..., Alain J..., Antoine FFF..., Victor K..., Jean-Pierre L..., Daniel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A... et M. B..., ès qualités.

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

Bruno Dupont, demeurant La Maisonnette, 87240 Ambazac, 36 / M. Philippe Duthu, demeurant 8, impasse Marcel Aymé, 87110 Bosmie-l'Aiguille, 37 / M.

., Jean-Jacques OO..., Jean-Pierre PP..., José QQ..., Roger RR..., Jean-Pierre SS..., Robert TT..., Brick QQQ..., Garabed UU..., Gérard VV..., Gérard S..., Gérard WW..., Vito XXX..., Lucien YYY..., Daniel

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle PIWNICA

Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société ENEDIS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application

Daniel WW..., - M. Emmanuel XXX..., - M. Jean-Pierre XXX..., - Mme Marie YYY..., épouse XXX..., - M. Clément ZZZ..., - M. Yves AAA..., - M.

Dominique Mandonnet, demeurant Le Bois de l'Ane, Chantemerle, Les Blés, 26600 Tain-L'hermitage, 105 / de M. Joël Simon, demeurant 18, rue Antoine de Saint-Exupéry, 21300 Chenove, 106 / de M.

à Paris, le premier juillet deux mille dix, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Baudelot, Avocat, de Monsieur l'Avocat Général Mathon