Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé le rétablissement des lots en question dans leur état initial de débarras. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER, UNE CUISINE, UN DEBARRAS

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'assignation était suffisamment explicite pour que les époux X...ne se soient pas mépris sur la demande

de sa construction sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'en rejetant la demande des époux X..., tendant

des tuiles de rive sur le pignon mais que ce débord sera supprimé lors de la démolition et la reconstruction de l'immeuble de Mme Y... et qu'elle ne peut être condamnée in solidum à supporter le coût

. ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait débardé les bois et entassé les grumes, et à son assureur Le Continent SA (Le Continent), ainsi qu'à M.

ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE LES PIECES ISOLEES HABITABLES OU NON, SI ELLES SONT INHABITEES LORSQU'IL ENTEND LES RENDRE A L'HABITATION ; QU'EN DECIDANT QU'UN LOCAL A USAGE DE DEBARRAS

X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de M. et Mme Y... du droit

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

Sur le débordement de la toiture S'il résulte des photographies versées aux débats de part et d'autre que la toiture de la maison de la SCI dépasse le mur de la maison, il n'est pas démontré que ce débordement

(la SCI) a acquis de Mme X...un chalet ; que se plaignant de la présence d'une canalisation d'eaux usées de la propriété voisine gênant la réalisation de travaux d'extension et de l'existence d'un débord

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande

Debacq, avocat général, M.

contrat d'assurance multirisque vie privée, en se prévalant de la garantie dommage du chapitre " dégât des eaux " page 7, aux termes duquel elle garantit :- " l'eau provenant de fuites, ruptures ou débordements

X... en paiement de loyers et de charges arriérés à l'encontre duquel elle n'avait présenté aucune demande en première instance, l'arrêt retient que le preneur n'a pas soulevé l'irrecevabilité de la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure : EN CE QU'il a rejeté la demande en réparation, formée par Monsieur X..., ayant acquis un garage dans le cadre d'une vente en l'état

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [J], après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents