contrats de construction conclus ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, que la société Campanile ne pouvait se prévaloir des droits de maître de l'ouvrage qu'elle détenait

les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement à l'encontre de la société GAN, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale

Ils engagent la responsabilité décennale de la SCI GCC qui sera tenue du paiement des travaux de reprise. L'expert a formulé deux propositions techniques.

impliqué une obligation d'informer l'acquéreur de la question des impératifs de ventilation des sols et de les contrôler avant la réalisation des chambres, sans indiquer sur quels documents versés aux débats

contradictoire ne peuvent être considérées comme ayant la valeur de conclusions régulièrement déposées ; "alors qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé

Y..., très clairement démenties par une attestation d'un autre couple, ami d'enfance des parents Y... sur laquelle la cour d'appel ne s'est pas expliquée, pas plus que sur les attestations des amis du

stagiaire, a été nommé ingénieur conseil le 4 novembre 1976, avec effet au 3 juillet 1976 et chargé de la surveillance des entreprises du département de la Meuse ; que, le 30 septembre 1978, il a déménagé

A... détenait, dans le courant de l'année 1992, le pouvoir de déclarer les créances de la banque ; que la déclaration contestée était en date du 28 août 1991, la cour d'appel qui décide que la banque ne

Bech, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 28 janvier

Y... de garantir les conséquences des désordres à caractère décennal constatés ; qu'à cet égard ni le caractère décennal des désordres ni le montant des travaux réparatoires ne sont discutés ; que sur

plus s'exercer une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'aux termes du cahier des charges et conditions générales des prêts conventionnels, produit aux débats

X... avait vu sa situation financière diminuer du fait de son déménagement dans la région lyonnaise, dans laquelle il n'avait pu trouver qu'un emploi à mi-temps ; qu'en refusant de prendre en compte cet

, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'elle invoquait dans ses écritures devant le tribunal la mention du carnet de dépôt versé aux débats

X... à lui payer certaines sommes, la société Pierre sélection a, par actes du 26 juin 1992, pratiqué des saisies-arrêts sur des parts que celui-ci détenait dans les sociétés commerciales FRG, Formule

[B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents Mme

raison d'un sinistre survenu après la résiliation de la police et la cessation d'effet des garanties, alors, selon le moyen, "1°) que la réception, qui constitue le point de départ de la garantie décennale

décision du 23 avril 1997, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et à l'arrêt de statuer sans avoir prononcé une nouvelle clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ouverture des débats

[J], seul, sous la garantie de la société L'Equité, à leur payer certaines sommes au titre des frais de relogement, garde-meuble et déménagement, alors « que le constructeur, dont la responsabilité décennale