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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234bcd58014677407e3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... un immeuble à usage de théâtre, le théâtre Hébertot, et un immeuble à usage de magasin de décors, à Paris ; que dans le même acte, la société du théâtre Hébertot a cédé à M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00066

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée AGF, 2°/ à la société Allianz SPA - Allianz RAS

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b043

Cassation

18 avril 2007

18 avril 2007

Y... a été radiée des listes électorales de la commune de Cagnano, sur requête d'un tiers électeur, par un jugement du tribunal d'instance de Bastia du 19 février 2007 ; que le 19 mars 2007 elle a saisi

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a37d

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd24b

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mlle Y

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408221

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont il avait été radié par la commission administrative ;

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408222

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont elle avait été radiée

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba2c

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Antoine Y..., autre tiers électeur, radié de la liste électorale de la commune de Corbara M. Hervé Z... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile X..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

DECOR alors qu'ils appartenaient en réalité à ISO DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785c

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd58014677425730

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3bf

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M.

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CC

civ2

613720d8cd580146773eedd2

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile

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CC

civ2

613720d8cd580146773eedd4

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu

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CC

civ2

613721cdcd580146773f7860

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Patrick fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation

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CC

civ2

613721d9cd580146773f8119

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation

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CC

civ2

613721a3cd580146773f578c

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1991) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de X..., alors que M.

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