Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 2022), la société Rezé Sud a entrepris l'édification d'un centre commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Boutet-Desforges, assurée auprès de la Mutuelle

.) ; qu'il ressort de la procédure que, face à des difficultés financières, le prévenu a sollicité et obtenu de la société Verger Delporte le 5 avril 1994, jour où il a rencontré Gérard Y... pour faire

des procès-verbaux des assemblées générales de sorte qu'il ne démontre pas avoir contesté, dans le délai de deux mois imposé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives au dégorgement

, puis assigné la locataire en fixation du nouveau prix du bail ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement

d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés

la société Idra Real avait bloqué tous les paiements en considération de livraisons non conformes ; que, selon l'arrêt attaqué, seules deux commandes, référencées 1168 et 1181, avaient été livrées déformées

nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le propos incriminé en l'espèce se limitait à reproduire fidèlement, sans les déformer

cassation pris de la violation des articles 245 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont été rendus par la cour d'assises de Metz dont le président était "Mme Marie-Claire Delorme

du calcul" ; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il imputait la responsabilité au fabricant d'une pièce vendue comme indéformable et dont la déformation

Delorme, conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Rennes, directeur administratif et financier de la société Ecmo-Guihot, a été licencié le 5 juin 1989 pour motif économique avec l'autorisation

requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société Delord

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2015), que M. et Mme X... ont vendu à Mme C... une maison d'habitation ; qu'invoquant des déformations importantes

de délivrance conforme ; qu'il appartient donc au GIE GEB de rapporter la preuve que la société ARDOSA s'est contractuellement engagés à vendre à la société Z... des ardoises non susceptibles de déformation

. ; " aux motifs que celle-ci caractérisée par les séquelles suivantes, à savoir, déformation importante du genou droit (absence de rotule) amyotrophie crurale droite, limitation de flexion du genou

suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui déboute la société CAL de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre la société ACMB au titre des désordres litigieux relatifs à d'importantes déformations

diffusé par la société Microland reproduit intégralement et exactement le dispositif du jugement litigieux, sans céler le caractère limité de la contrefaçon constatée ; qu'en lui reprochant d'avoir déformé

judiciaire avait catégoriquement exclu comme cause possible à l'apparition des fissures les travaux réalisés par M. et Mme [L] eux-mêmes, inaptes à imposer une quelconque surcharge susceptible de déformer

l'événement traumatique évoqué par la victime dans le « questionnaire salarié » établi postérieurement à la déclaration d'accident du travail, selon lequel l'assuré soutenait avoir roulé sur une chaussée déformée