Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

Y..., aide-laboratoire à l'institut Pasteur de la Guadeloupe depuis 1949, bénéficiait en 1977, du fait de sa promotion au coefficient 140 d'un salaire de base augmenté d'une prime de chef de groupe et

et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des articles 709 et 715

à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les locaux ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée

Par ses deuxième et troisième moyens, la société Delphi acoustique fait les mêmes griefs à l'arrêt.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. G...

1988 en qualité de vendeuse par la société Papeteries Friedland a été licenciée par lettre du 18 septembre 1991 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X..., Le Z..., Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande en réparation formée contre l'Etat pour faute lourde, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient

ville de Châtillon (SEMARCH), de déclarer recevable l'appel incident de la SEMARCH, alors, selon le moyen, "que, de même que l'appelant principal ne peut formuler aucune demande nouvelle au-delà du délai

A l'issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l'objet d'une homologation. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, alors « que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, anciennement dénommée X...

chef boucher, a saisi le 4 juillet 1997 le conseil de prud'hommes afin de faire constater qu'il aurait été victime d'une discrimination due à ses fonctions syndicales dans le déroulement de sa carrière

la même juridiction ; que de surcroît, lorsque ces instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance nécessaire, les actes de procédure et diligences accomplies dans l'une interrompent le délai

de six mois à compter du jugement sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que les parties civiles réclamaient à titre principal la démolition de l'ouvrage avec

du fait de l'absence de signification de jugement à partie, la cour d'appel a méconnu les articles 548 et 550 du code de procédure civile ; 2°/ que la circonstance que l'intimé soit encore dans le délai

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que le délai de péremption ne court pas lorsque la direction de la procédure échappe aux parties, la fixation de

Il était en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise Robertet. 2.