Une plainte pénale à votre encontre a été déposée auprès de Mr le Procureur de la République d'AUXERRE le 20 août 2012. - Nous avons pu constater également que vous ne respectiez, en aucun cas, la vie

par le procureur de la République de Bordeaux dans l'attestation qu'il a établie le 12 juin 2013 et versée au soutien d'un mémoire qu'il a déposé en vue d'une audience fixée le 18 juin 2013 devant la

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de la République devant le tribunal de grande instance aux fins de voir juger qu'elle était française ; que ce tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que Mme Amel X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Antoine G..., d'autre part, le versement de la procédure dans laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de "repenti, d'autre part et enfin, le versement d'une procédure instruite par les juges MM.

il faisait valoir que toutes les plaintes pour violence déposées par Madame Y... avaient été classées sans suite par le Procureur de la République et que les seules déclarations et plaintes de Madame

, en date du 7 avril 2015, a été notifiée le même jour aux parties ; que le 8 avril 2015, le procureur de la République de Paris a, d'une part, requis la désignation de juges d'instruction relevant de

Jean-Jacques X... a demandé la nullité du testament établi le 10 janvier 2005 par Mme Z..., en raison de sa mise sous tutelle par jugement du 16 octobre 2007 ; qu'il ne pouvait néanmoins demander l'annulation

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens

X..., adressé un SMS au procureur de la République en indiquant avoir demandé à l'ensemble des avocats de rester chez eux y compris ceux de garde ; que c'est en raison de cette situation de force majeure

, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

2010 mentionnant « cour devant laquelle l'appel est porté : Paris » ; que ce faisant, le Ministère Public a seulement informé la cour d'appel de Versailles de sa saisine de la cour d'appel de Paris, et

Le procureur de la République compétent saisissait le juge des tutelles le 15 février 2010.

D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'huissier n'avait pas exécuté toutes diligences en vue de découvrir son adresse, l'exposant ayant toujours résidé à Blois, l'huissier n'ayant pas interrogé

de la République tendant à la transmission à M. le procureur général du dossier de la procédure daté du 22 mai 1990 mentionne, in fine, au-dessus de la signature illisible "(c'est-à-dire "pour") le procureur

territoire de la République française et sur le territoire de la République centrafricaine n'ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat que si les parties ont

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

X... ayant refusé de remettre à son ex-épouse une lettre de répudiation devant le Consistoire, autrement dénommé " gueth " en droit hébraïque, afin de pui permettre de se libérer du lien matrimonial religieux

l'immeuble sis avenue... comme un bien de communauté devant être partagé par moitié entre les parties et de débouter l'appelant de sa demande de récompense à son profit à hauteur de la somme de 43. 556

autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité ; que, contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, M.