La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent

pièces; qu'en l'espèce, l'arrêt a violé le texte légal en opposant en bloc aux quatre premières revendications du brevet un ensemble non examiné d'antériorités dont elle a seulement extrait la demande

puis le lendemain un licenciement pour faute grave pour absences injustifiées les 17, 18, 21 et 22 septembre 1992 sur le même site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné

revendiqués par cette dernière, d'avoir ordonné, le cas échéant, le paiement par la SELARL Actis, ès qualités à la SELARL Basse, ès qualités, du prix ou de la partie du prix des biens revendiqués qui

[V], n'interdisait nullement aux parties, ou à leurs ayants droit, de revendiquer ensuite la propriété d'une oeuvre détenue par un tiers, quand cette action en revendication n'était possible que pour les

DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU QU'A UN RECOURS DEVANT LA

dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, [...], 2°/ au ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant l'aéronef et le matériel d'équipement. 5.

droit à sa demande en revendication des biens ou en paiement de leur prix à l'encontre du sous-acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque

L'alinéa 3 précise que la revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de revendication de la copropriété des marques communautaires, de déclarer irrecevables, comme prescrites, leurs demandes en revendication des marques françaises

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 juin 1994, qui, pour destruction volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

", CE QUI S'ENTEND DES OBJETS ACHETES POUR ETRE REVENDUS ET EXCLUT LES BIENS D'EQUIPEMENT AFFECTES A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE L'ACHETEUR, QUE CETTE INTERPRETATION RESTRICTIVE EST CONFIRMEE SI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Johana de Z..., épouse séparée de biens de M.

, l'arrêt énonce que la débitrice ne peut s'opposer à la revendication qu'en démontrant qu'elle porte sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien, dont la séparation ne peut être effectuée sans

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que selon l'article R. 624-13 la demande en revendication d'un bien est adressée dans

que le tiers revendiquant prouve qu'il est propriétaire des biens saisis ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de revendication formée par M.

Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X..., désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective, a fait procéder par un commissaire-priseur à la réalisation de tous les actifs mobiliers de la société débitrice et que, le 28 mars 1990