et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions, que condamné au dépens

également quant à leur portée concrète, en ce sens qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation

n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901,4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

Z... deux bulletins de salaire et d'avoir mis les dépens à la charge de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen, d'une part, que MM.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse rejetant sa demande tendant à la diminution de la prestation compensatoire et de l'avoir condamné aux dépens

ou de dépérissement des éventuelles preuves à conserver et d'inefficacité en l'absence d'effet de surprise » et encore « que la mesure probatoire vise des données informatiques ou numériques, par essence

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et du décret

La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens et de dire que les dépens seront supportés par elle conformément à l'article 695 du code de procédure civile, alors « que le défendeur à une demande

saisine et, par voie de conséquence, que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés, le premier en sa rédaction issue du décret

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991) d'avoir déclaré son recours irrecevable et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts et en paiement des frais non compris dans les dépens

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que la dépréciation

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir condamner l'URSSAF aux dépens et à supporter des frais irrépétibles alors, selon le moyen, que commet une faute et doit être condamnée au

25 janvier 1985 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, qu' aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 désormais codifiée ou du décret

Depretz, conseillers : M. Boilevin et M. Compain", alors qu'à l'audience du 30 janvier 1992 à laquelle l'affaire a été appelée, la Cour était composée de "président : M. Depretz, conseillers : M.

[K] aux dépens » (arrêt p. 2), de sorte qu'en précisant dans sa déclaration d'appel que celui-ci portait « sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », M.