Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme V... et du GFA [...], de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme I..

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Lorraine

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents

Talabardon, Mme Bohnert, M. Ittah, conseillers référendaires, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de

Raymond D..., domicilié [...], 11°/ à Mme Dominique E..., domiciliée [...], 12°/ à M.

Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

D..., Mmes E..., Bohnert, conseillers référendaires, M.

Noël X..., 2°/ à Mme Janine Y..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, service du domaine, dont le siège est hôtel de ville, 35 avenue Jean