Cet acte, pris isolément, constitue une donation simple.

Joseph Germain X... ; que la donation n'a pas été affectée par cette renonciation ; que Mme Jeannine X... peut donc prétendre aux droits résultant de cette donation, tant du chef de son père que du chef

entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, qu'il résulte, enfin, des termes clairs et sans équivoque de la clause litigieuse que la donation est résolue en

la nue-propriété d'un bien immobilier situé à Aix-en-Provence dont elle ne conteste pas devoir la rapporter ; que cette donation a été faite en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant selon la

pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs ayant cause, l'acte visé stipulant en pages 2 et 3 que la donation en cause constitue une « donation entre

justifié sa décision d'ordonner le rapport des donations indirectes ou dons manuels dont avaient bénéficié les consorts X... sans être tenue de procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée,

. ; que, par acte notarié du 23 février 1974, elle avait consenti à cette dernière une donation portant sur une propriété dite "La Closerie de l'Orme" sur la commune de Cheverny (Loir-et-Cher) ainsi que

révocation des donations que n'est pas transmissible ni définitivement jugée est éteinte par le décès de M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2014), que, par acte notarié du 23 mars 1997, B... a consenti à sa fille, Mme Michèle X..., la donation

[S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

l'intérêt est protégé est en droit d'invoquer la nullité ; que la nullité de la procuration donnée pour accepter une donation, dont les conditions de forme sont prescrites pour protéger le consentement

En l'espèce, entre l'acte de donation et le décès de Monsieur André X... 31 années se sont passées sans que le donateur ne se soit jamais plaint du non respect des conditions de cette donation.

H... au titre de la donation dont elle avait été gratifiée le 21 octobre 1993, à titre liminaire, la cour avait rappelé que la donation dont madame S...

régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ; qu'il s'ensuit que, lorsque la donation a été consentie moins

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la donation du 23 mars 1977 dont avait bénéficié M.

Il convient de rappeler qu'une donation simple est rapportée à sa valeur au jour de la succession à la différence de la donation partage rapportée à sa valeur au jour de la donation; la donation partage

de ses soeurs" ; que Mme Françoise Y... a été condamnée à rapporter cette donation à la succession ; Attendu que M.

cours de leur mariage s'analysaient en des donations croisées ou conjonctives et à ce titre étaient irrévocables ; que, pour déclarer la donation consentie par la femme révocable, l'arrêt attaqué