a été ordonnée ; que la Coopérative du Gouessant, qui avait poursuivi le paiement du solde du prix en sa qualité de caution, a demandé l'annulation des actes des 18 janvier 1995 et 20 août 1997 pour dol

Z... a déclaré aux enquêteurs qu'il était au sol lorsque le tireur avait tiré à deux reprises, la première fois dans la cuisse gauche et la seconde fois dans le bas du dos ; que compte tenu de la position

pas commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

La société Ferjac fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il peut demander la rescision de

que l'existence de l'élément moral de l'infraction est incertaine ; "alors que le délit de détention d'images ou de représentations à caractère pornographique d'un mineur suppose que soit établi un dol

l'indépendance, que ces deux analyses ont été successivement faites par les juridictions d'instruction et de jugement et les représentants du ministère public qui ont déjà eu à se prononcer et que le doute

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Omar X... coupable de dénonciation calomnieuse, puis l'a condamné à une peine de douze

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de Samir X... pour tentative d'homicide volontaire ; "aux motifs que, en cette fin d'information, il ne fait aucun doute

[K] [I], la cour d'appel a retenu que les époux [X] versaient aux débats une déclaration de don manuel enregistrée le 28 janvier 2008 faisant état de la cession des parts de la SCI Lucky à M.

27 février 2018, outre les intérêts à compter du 28 février 2018, avec capitalisation des intérêts dus, et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'acte par lequel une partie s'engage à donner

souverain d'instruction en matière de preuve que leur attribuent les articles 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque la solution du litige dépend de la preuve d'un fait, que sans doute

L. 133-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, après avoir admis l'ancienneté du syndicat et son expérience en raison de l'activité syndicale antérieure de ses dirigeants, le Tribunal, pour mettre en doute

la nullité du contrat de vente conclu entre la société [Adresse 7] et M. et Mme [F] pour dol, d'une part, le vendeur à restituer le prix de vente TTC de 282 256 euros aux acquéreurs, d'autre part, les

X... des indemnités de licenciement égales à deux fois le salaire de sa dernière année d'activité, et des indemnités de préavis de douze mois ; alors, d'une part, que dans l'hypothèse où le licenciement

volontaire après s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande de transcription sur le procès-verbal des débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé de donner

ci-dessus rappelés, la présidente avait souligné la très probable inutilité de la question posée, en considération de la réponse donnée par l'accusé sur le même point, alors : « 1°/ qu'en refusant de donner

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la sociétéénérale de Distribution Alimentaire, diteedial Doux

fixées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique étaient toujours réunies sans constater qu'il était fait une proposition motivée d'hospitalisation complète dans le certificat de soixante-douze

Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour dol et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes