X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme de 44 251 francs pour salaires restant dus, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les débits portés

mentions légalement requises, a été remis avec le chèque correspondant "en paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui (m)'étaient dus

de l'indivision post-communautaire, alors qu'elle soutenait que ni l'ordonnance de non-conciliation, ni le le jugement prononçant le divorce n'avaient précisé quoi que ce soit au titre de l'indemnité due

intérêts de droit à compter du 15 novembre 1989 alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à payer à Mme A... les sommes dues

que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime de non-paiement ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de discussion tendant à fixer le montant des fermages dus

La société Effigest fait le même grief au jugement, alors « qu'en matière de louage d'ouvrage, il appartient au juge de fixer la rémunération due au prestataire compte tenu des éléments de la cause ; que

paiement de cette taxe ; Attendu que la société Blue Bayou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

contre la société Camping de la Yole quatre titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due

paiement de cette taxe ; Attendu que la société Blue Bayou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

du pourvoi des époux X... inscrit sous le n° 91-14.274 : Attendu que les époux X... reprochent, en un premier moyen, à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 35 668 francs les dommages-intérêts dus

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de condamner Mme Y... à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG les sommes demeurant dues au titre des prêts, alors « que la créance de dommages-intérêts

volontairement laissés, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail, qui dispose qu'aucune compensation ne s'opère au profit de l'employeur entre le montant des salaires par lui dus

professionnel averti, commis une fraude en s'abstenant d'informer les copropriétaires de la résidence "La Chenaie" de la faculté dont il disposait d'obtenir le recouvrement des charges de copropriété dues

[S] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires dus à l'avocate à la somme de 5 819,09 euros, de rejeter sa demande de restitution de cette somme

37 037,72 euros assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, au titre du compte prorata, alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues

B..., fixé le montant du préjudice subi par chacun des demandeurs et dit que la garantie d'assurance était due, distinctement, pour chacun des deux "sinistres", a condamné M.

les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des créances résultant de l'exécution du contrat de travail, dont celle correspondant aux salaires dus