Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bf80
16 octobre 1984
16 octobre 1984
NON COMPARANT ET NON REPRESENTE QUI, DOMICILIE EN BELGIQUE, AVAIT ETE CITE A PARQUET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b818
17 octobre 1979
17 octobre 1979
HUIT AUTRES TABLEAUX QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE CONFIES ; QUE LUI ET SA SOEUR ONT REMIS LES COPIES QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES A LA PLACE DES ORIGINAUX QU'ILS ONT GARDES ; ATTENDU QUE Y...
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b0e
11 mars 1976
11 mars 1976
INTERNATIONALE FRANCOPHONE ; QUE, DEMEURE DANS LES LIEUX OU IL OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION, OSTERMANN, DIRECTEUR DU FOYER DEPUIS LE 16 JUILLET 1969 SELON UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS, A ETE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c592ff
2 juillet 1979
2 juillet 1979
COPIE; QUE LA TOTALITE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DU MARCHE A ETE VERSEE A LA SNECO QUI, PEU APRES, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE ETC, ESTIMANT QUE LA SNECO N'AVAIT PAS LE POUVOIR
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d79
15 octobre 1975
15 octobre 1975
DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE 16 JUILLET 1973; QUE LA COPIE DE CETTE ASSIGNATION N'A ETE REMISE AU SECRETARIA-GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 14 SEPTEMBRE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de45
13 octobre 1965
13 octobre 1965
CE QUE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PORTE SIGNIFICATION D'UNE LISTE DES JURES SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1971:C2271
5 mai 1971
5 mai 1971
REMIS, RELEVE QUE, SELON LE "PREMIER ORIGINAL" D'UN EXPLOIT DU 12 OCTOBRE 1966, SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AVAIT ETE FAITE A FINIFTER PARLANT A SON EMPLOYE QUI S'ETAIT DECLARE HABILITE A RECEVOIR LE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdbb
15 décembre 1971
15 décembre 1971
ETE SIGNIFIEE, NE PRECISAIT PAS QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES PAR AVANCE ET QUE LES MENTIONS OU OMMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE, SEUL DOCUMENT DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8df
1 mars 1965
1 mars 1965
QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE ; ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES DOCUMENTS N'ONT ETE JOINTS AU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X...
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403e8
22 mars 1973
22 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOTTI A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE OMA ; QUE CE JUGEMENT LUI AYANT ETE
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b991
13 novembre 1975
13 novembre 1975
(PIERRE), PREVENU D'ABANDON DE FAMILLE, EST DOMICILIE EN BELGIQUE ; QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE CITE A PARQUET ET QUE COPIE DE CET ACTE
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba6d
30 novembre 1981
30 novembre 1981
DENONCER LE FAIT SANS FAIRE TENIR A LA COUR AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE, LA COUR NE PEUT ETABLIR A QUELLE DATE CETTE MODIFICATION A ETE OPEREE ; QUE MEME SI ELLE A ETE OPEREE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c414fe
27 avril 1974
27 avril 1974
N'A PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX A UNE DATE NON PRECISEE ET AURAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4192d
17 décembre 1974
17 décembre 1974
COMMERCE LE 11 JUILLET 1973 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME A S INDUSTRIE ET FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RENDU EXECUTOIRE LA PREMIERE ORDONNANCE "SANS QU'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e128
5 février 1974
5 février 1974
FAITE AU PARQUET DANS LE DELAI CI-DESSUS PRESCRIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE DE L'EXPLOIT AURA PU, APRES SA TRANSMISSION A L'ETRANGER, Y ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e07
29 février 1984
29 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MARCHANDISES AYANT ETE ENDOMMAGEES AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME EFFECTUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df5c
14 novembre 1968
14 novembre 1968
D'ACCUSATION, SAISIE DE CET APPEL, L'A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A MOSKOWIEZ SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 22 FEVRIER 1968, DONT COPIE AVAIT ETE DEPOSEE
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc42
8 mars 1983
8 mars 1983
SOUTIENT AUJOURD'HUI QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE TENU A LA DISPOSITION DE SON CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCANT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd7
27 janvier 1971
27 janvier 1971
AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE X..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559a8
28 mai 1975
28 mai 1975
DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ILS DOIVENT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COPIE
Source officiellePage 3 sur 50