AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372519cd5801467741af50
15 mai 2007
15 mai 2007
franchise devait intervenir avant la réalisation de la cession, cette condition ayant été réalisée concomitamment à l'acte qu'elle subordonnait, quand la résiliation du contrat de franchise avait été érigée
Source officiellePage 3 sur 14
comm
613720fbcd580146773f0028
10 juillet 1989
10 juillet 1989
Erik A..., gérant de la société à responsabilité limitée A...
Source officielle