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273 résultats pour « Eric LEVY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372519cd5801467741af50

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

franchise devait intervenir avant la réalisation de la cession, cette condition ayant été réalisée concomitamment à l'acte qu'elle subordonnait, quand la résiliation du contrat de franchise avait été érigée

Source officielle

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CC

comm

613720fbcd580146773f0028

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Erik A..., gérant de la société à responsabilité limitée A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

son option de vente le 18 juillet 2013 par lettre recommandée avec avis de réception, cette levée d'option a été effectuée au cours du délai de préavis ; qu'en conséquence cette levée d'option qui est

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482fd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

Laho, aux droits de laquelle vient la société Pinault équipement, s'est engagée à acquérir 3640 actions d'une société Fixator au prix de 1 873 francs l'unité, ce prix étant majoré si l'option était levée

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740efd1

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Joseph, Denis, Eric B..., agissant tant en leur nom personnel que comme héritiers, et Mmes Marie-Claude B..., épouse Z..., Josiane et Rosette B..., agissant en leur qualité d'héritières, ayant déclaré

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c7a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Eric B..., demeurant ..., 3°/ de M. Marc D..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel Z..., dit Bon, demeurant ... le Vieux, 5°/ de Mme Colette F..., épouse X..., demeurant ..., 6°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ee

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01186

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

aucune déloyauté en notifiant sa démission au mois d'août, période pendant laquelle l'entreprise n'était pas fermée ; qu'il n'importe pour l'appréciation de la bonne foi d'Eric X... que tel ou tel des

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c68

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Eric X..., associés de la société de fait Nartex, lequel liquidateur est domicilié ...

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbdc

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Batisse, épouse Bonis, agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de son mari, Eric X..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Eric X

61372189cd580146773f498f

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Eric X..., demeurant ...

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CC

civ2

613721c1cd580146773f6e77

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Eric X..., ont assigné M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424264

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

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CC

comm

613721aecd580146773f6096

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Eric Y..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Visofi, dont

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CC

cr

6137264ccd580146774247c8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

D... avait vu Eric Y... tomber à terre, Bruno X... venant de le frapper au visage et qu'Eric Y... n'avait pas été frappé au sol devant lui ; qu'il résultait de la combinaison de ces divers témoignages

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10413

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

vaut vente lorsqu'il a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ; qu'en cas de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ne devient propriétaire de la chose qu'après avoir levé

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f756

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

lui avait demandé 75 000 francs pour le service rendu et que la prévenue a bien usé de prédictions et de mises en scène afin de persuader de l'existence d'un pouvoir imaginaire, en l'espèce celui de lever

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01043

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

rentrées par Monsieur Eric X... et vendue par lui-même...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300573

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 31 juillet 2015, le bien vendu a fait l'objet d'une saisie pénale qui a été levée le 6 février 2020. 3.

Source officielle