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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300662
8 juin 2017
8 juin 2017
rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani
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soc
613723abcd5801467740cbf7
18 décembre 2000
18 décembre 2000
Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SNC Y..., les conclusions de M.
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