des parts de la société Transport du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours des négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan

Ahmad X..., rédacteur en chef adjoint à la société Somera, a été licencié pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement de classification

X... faisait valoir que la gestion de la Société devait être appréciée dans le cadre de la politique suivie par le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

tentative d'escroquerie aux motifs qu'il était en droit comme Bernadette A... de toucher une prime annuelle pour l'exercice 1990, comme les années précédentes, mais pour des montants beaucoup plus faibles

arrêté au 31 août 1992, établi par l'expert comptable Jean-Pierre B..., qui faisait apparaître un résultat bénéficiaire de 447 947 francs ; Que, le nouveau gérant ayant dû déposer le bilan, le tribunal

le cédant a informé la banque de la réalisation de la transformation de la société par décision de l'assemblée générale du même jour et lui a transmis les ordres de mouvement, l'acte de garantie de bilan

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société Auto bilan

1992 et de deux millions de francs dans le bilan 1993, le prévenu avait refusé toute intervention personnelle pour le bilan 1993 et n'avait plus reconnu pour le bilan 1992 qu'une valorisation des stocks

peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, elle faisait

Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus de biens sociaux et de présentation de faux bilans

d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 février 1993, une ordonnance de non-lieu dans une procédure suivie contre René X... des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de faux bilans

technique ; que la société faisait valoir que si M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

X... a communiqué aux parties le bilan de fin d'exercice de la société arrêté au 31 mars 1974; qu'un protocole de cession a été signé, le 17 août 1974, entre MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande en paiement de la prime de bilan ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de prime de bilan de 2012

le 28 novembre 1990 et que les bilans ont été faits, pour l'année 1990, par le cessionnaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bruno X... cependant que son gérant faisait l'acquisition de la part de M.

a, en réalité, prélevé sur les fonds sociaux la somme de 635 000 francs (D34) ; que c'est à la demande du comptable qu'il a cherché à régulariser cette situation par un jeu d'écritures et en se faisant