démission à compter de ce jour"; que la société lui a répondu le 12 juillet 1993 : "je prends bonne note de votre départ; je vous précise que vous deviez respecter un délai de prévenance" Je ne fais

À côté de sa signature, dans la rubrique dédiée à la notification de l'ordonnance, il a apposé la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

l'espèce, la cour d'appel a relevé que « le procès-verbal de constat dressé par huissier les 18 novembre, 2 décembre, 9 décembre, 11 décembre, 12 décembre, 16 décembre, 17 décembre et 18 décembre 2013 fai

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Scilor et la société Fadis

. : "Gilles, Je te fais un petit mot car je ne veux pas que tu penses que je fais l'autruche envers toi, mon gars m'a promis ce mois de faire tout ce qu'il peut pour moi.

de stupéfiants commis du 13 au 16 septembre 1994 ; " aux motifs que du 18 mai 1994 à mi-juin 1994, Joseph Y... et son épouse ainsi que Abdelhouab C... et Patrice X... ont préparé le voilier " Le Fakir

la cause doit s'apprécier au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en l'espèce, en jugeant que le cautionnement du 6 octobre 2015 était causé, aux motifs qu'une "ligne des écritures du compte fais

Chhay précédemment désignés en qualité d'assesseurs par une ordonnance de Mme Favre, présidente doyenne de la première chambre A, faisant fonction de premier président de la cour d'appel de Paris ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Faci, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

FAI » suivi de tous les renseignements essentiels concernant l'identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l'identification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la

[G] a apposé sur ladite ordonnance, dans la rubrique dédiée à la notification et à côté de sa signature, la mention manuscrite « je fai apel ». 5.

Roche, président, Favre, conseiller, Testud, conseiller, tous trois membres de la chambre, Coatleven, substitut de M. le procureur général, Mme A..., adjoint administratif principal assermenté ; "alors

en 1975, témoignait en faveur de son père dont la première épouse, depuis décédée, n'avait pu être entendue ; qu'aucune constatation médicale n'avait été possible compte tenu de l'ancienneté des fais

d'instance », la société [H] France avait fait état de sa « demande […] que la procédure qu'elle a mise en oeuvre soit renvoyée à une prochaine audience de sortie du rôle » et de sa volonté qu'il soit « fai

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Decieux, Favre

Favre et Siband, conseillers ; "alors, d'une part, que la chambre des appels correctionnels ne peut être légalement composée que par les magistrats désignés par le premier président, conformément aux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAVIER, INGENIEUR-CONSEIL EN BETON ARME, QUI, AVEC L'ARCHITECTE Y..., A ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE PLUSIEURS ETAGES DESTINE A ETRE DIVISE PAR APPARTEMENTS

pour l'aménagement de l'ilôt 1 de la ZAC Valmar à La Ravoire et a fait paraître à cette fin un avis d'appel public à la concurrence rendu public le 26 octobre 2012 ; que la société Travaux routiers PL Favier

partie civile pour faux et usage de faux, et tous autres délits qui pourraient apparaître en cours d'instruction, contre X pour l'élaboration de fausses factures en utilisant l'en-tête de la maison Favier

Y..., engagé en octobre 1967 par l'Entreprise Favre-Monet, laquelle est devenue la société Magic, a cédé, le 12 mars 1990, à M.