Felt, qui l'aurait, elle-même revendue à Mlle Y..., a contesté sa qualité de venderesse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour

QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE ET ASSIMILEES, < TOUT EMPLOYE CHARGE D'ASSURER UNE PERMANENCE UN JOUR DE FETE

Feltz, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ; MOTIFS Les questions ne sont plus nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué

Feltz , premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

Feltz , premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

Feltz , premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

Feltz , premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

Feltz , premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FELE

DE L'ATLANTIQUE, LUI A DEMANDE PAIEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT PERDUS, LES UNS, LORS DES "PONTS" ACCORDES PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DES FETES

SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA CONVOCATION N'AVAIT PU LE TOUCHER CAR IL S'ETAIT RENDU DANS SA FAMILLE EN DEHORS DE SON SECTEUR DE TRAVAIL A L'OCCASION DES FETES

SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DE CES DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN MATIERE DE FETE

D'ALLER ET DE RETOUR, ENTRE NOTAMMENT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 16 JUILLET 1973, BRETONNEAU, QUI ETAIT ALLE PASSER LES FETES

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DURAND PASSAIT AVEC SES CLIENTS (ASSOCIATIONS, COMITES DES FETES

RECONNAISSAIT QUE LA GENERALISATION DE CETTE DISTRIBUTION A LA TOTALITE DU PERSONNEL LUI DONNAIT AINSI QU'AUX DEUX DISTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES FAITES A L'OCCASION DES CONGES ANNUELS ET AU MOMENT DES FETES

S'EST, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUILLET 1971, ENGAGE A SE PRODUIRE, LE 26 SEPTEMBRE 1971, COMME VEDETTE AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE A RIGNY-LE-FERRON PAR LA COOPERATIVE SCOLAIRE ET LE SYNDICAT

SAMEDIS 10 MAI ET 31 MAI 1969, JOURS FIXES PAR LE CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CONGES 1969 DE L'ENTREPRISE, POUR RECUPERER LES JOURNEES DITES DE PONT NON TRAVAILLEES DES 2 MAI ET 16 MAI, LENDEMAINS DE FETES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR LA MINEURE BRIGITTE Y..., SE TROUVANT AU VOLANT DE SA VOITURE DANS UNE AGGLOMERATION OU SE DEROULAIT UNE FETE FORAINE, FUT, AU MOMENT

PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS DAVANTAGE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE LUI ONT, A TORT, RECONNU LES JUGES D'APPEL"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN VUE D'UNE FETE

X..., il est indiqué que celui-ci, consulté sur le témoignage de l'infirmière aurait répondu " dites que l'infirmière qui vous a dénoncé est fêlée " ; qu'estimant que l'auteur de l'article laissait entendre