motiver spécialement au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en retenant que "l'absence de tout sentiment de culpabilité justifie le prononcé d'une peine significative qui fera

obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera

déclaration, le trésorier devant alors déposer dans le délai de deux mois précité une déclaration provisionnelle, puis dans celui de l'article L. 621-103 du Code de commerce une déclaration complémentaire qui fera

2019, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; que l'appelant peut joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant et qui fera

demandait réparation : "Au constat des manquements commis par la société Air France dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour confirmera le jugement de première instance et (…) fera

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse fera l'avance des sommes dues et qu'elle en récupérera le montant sur lui alors « qu'aux termes de l'article 40 de la

caractère provisoire de l'ordonnance qui lui permettait de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal fondé par suite de la décision au fond, fera

peut aller de 8 000 francs à 40 000 francs par mètre carré en infraction et d'ordonner la publication de la décision dans un journal d'audience locale et son affichage à la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat

(1re chambre A), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), 2 / de la société à responsabilité limitée Ferran

par les services de police parisiens qui constateront que, par l'intermédiaire de Lantri Z..., ils sont entrés en relation avec un individu identifié par la suite comme étant Bouabdellah B..., qui les fera

[O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans, alors « que selon l'article 222-45 du code pénal, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date

Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.

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Ce protocole prévoit que le prix de cession des titres fera l'objet d'ajustements et de compléments. 3. Par un protocole du même jour, M.

le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition se fera

bénéficiait cette société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le cahier des charges établi en vue de l'adjudication des immeubles de la société IPF précisait que "l'acquéreur fera

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