en référé afin d'obtenir la restitution desdits fichiers.

LAPI par décision du 15 janvier 2018, sur le seul retour de réquisition suffisait à établir que la consultation de ce fichier était régulière, quand il lui incombait encore de démontrer que Madame [B]

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et annulé la saisie des fichiers de messagerie de Mme [J] [L] et MM.

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

[K] présenterait une menace à l'ordre public actuelle, l'ordonnance attaquée énonce que "il ressort de la fiche pénale que Monsieur [S] [Z] a bénéficié de réductions de peine à hauteur de la moitié de

des fins de la poursuite pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique par personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier

la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, prise ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Messageries routières du littoral Filhol

H... a soutenu qu'étaient irrecevables « tous griefs fondés sur des prétendus fichiers retrouvés dans l'ordinateur [ ] restitué par M.

Ces incidents ont dès lors légitimement donné lieu à fichage au fichier central des chèques des époux W....

qui en sont issues, alors « que la régularité de la consultation du fichier « [2] » et de l'exploitation des données qui en sont issues est conditionnée à l'identification des agents y ayant procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

. ; "aux motifs que les inculpées ont nié avoir dérobé le fichier du SICOB ; que Jeanne Z... a précisé qu'elle n'avait pas le code pour y accéder ; qu'elle déclare que n'importe quel individu aurait

La saisie a porté sur 635 fichiers ainsi que sur 3 fichiers de messagerie qui ont été inventoriés.

à gérer et ne pouvait dire si les personnes figurant au fichier venaient du "Temps Retrouvé" ; qu'elle savait que la "disquette" provenait de Logotour ; qu'elle disait avoir participé au nettoyage du

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... des fins de la poursuite fondée sur l'appropriation frauduleuse de fichiers

des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

des clients de la zone qui lui était retirée ; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail entérinant le nouveau découpage de son secteur mais a restitué le fichier ; qu'il a

dématérialisé lors de l'entretien de clôture » ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt que pour contester la réception de ces fichiers, la société cotisante s'était contentée d'« alléguer » ne pas avoir