Van X... et les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble formant la parcelle AC 180 longé par une bande de terre le séparant du terrain formant la parcelle AC 166 dont M. Z... et M.

que Mme de Y... s'est vu notifier, le 21 novembre 1994, par le Centre des impôts de Neuilly-sur-Seine un redressement, puis un avis de mise en recouvrement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 février 1995 ), que dans ses déclarations pour l'impôt de solidarité sur la fortune

n°8) mentionne une fortune mobilière de 1 112 946 CHF, une fortune brute immobilière de 917 200 CHF et une fortune brute totale du contribuable et de son conjoint de 2 317 988 CHF ; que M.

Mme A... ayant refusé de signer le contrat de fortage, les consorts X... l'ont assignée en exécution forcée de la transaction.

à un mal considérable l'ayant déterminé à conclure le contrat dont il demande l'annulation ; qu'en se fondant, pour retenir la violence justifiant la nullité de l'acte de vente du 10 mai 2007 ainsi que

Z... fait grief au premier président d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se fondant pour l'essentiel sur le service rendu à la cliente cependant que cette notion n'interviendrait

, et que justement Jean-Marie X... soutient exploiter une fête foraine ; que, cependant, une fête foraine doit s'entendre d'une fête publique, tenue pour une durée limitée dans le temps, sur des places

la fortune dû au titre de l'année 2012, sans que fussent remises en cause les réductions imputées par eux sur ledit impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en termes de trésorerie, les contribuables étaient

X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2023), M. et Mme [Y] ont souscrit une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune, pour les

contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui qui était appliqué pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2023), par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (

du 29 juillet 2011 avait été conservé ; qu'il suit de là que cette contribution exceptionnelle sur la fortune n'est pas économiquement distincte de l'impôt de solidarité sur la fortune et qu'elle n'a

et dommages-intérêts ; Attendu que la société Cemex fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de fortage ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, procédant à

X... de Y... s'est vu notifier un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992 à 1995 ; qu'à défaut de réponse à la réclamation qu'il

Le 13 juin 2013, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

saisies ne contrefaisaient donc pas la marque Rubik's cube ; que le tribunal a également retenu que, premièrement, les caractéristiques du signe tridimensionnel constitué de vingt-sept petits cubes formant

Après la conclusion d'un contrat de mise à disposition de matériel de forage et du personnel y attaché, entre les sociétés LFDE et Entrepose Drilling, et le début des opérations de forage, le 18 décembre