[E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Minoterie Forest, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M.

soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Forbo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mai 2003) que les

S..., notaire, à l'instance ; Attendu que la SAFER fait grief aux arrêts attaqués de déclarer irrecevable son appel, limité au chef de l'arrêt l'ayant dit forclos en son action en contestation de la seconde

Cour de cassation, 1re chambre, déclarant les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents et renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; Vu la décision du 12 mai 2003 du tribunal administratif de Fort

de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande par lettre du 13 décembre 2001 ; que par requête du 15 février 2002, la société Torbel a saisi le juge-commissaire qui a déclaré sa demande forclose

Le syndicat fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme forclose sa requête en annulation du second tour des élections professionnelles au comité social et économique de l'association, alors,

X..., ne rendait pas irrecevable la demande de la caisse devant les juridictions de sécurité sociale ; que, étant forclos pour contester la décision de la CNAV, M.

X... en paiement du solde du prix de vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de déclarer forclose et irrecevable l'action en paiement ; Mais attendu

X... et Mme Y... en paiement du solde du prix de vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de déclarer forclose et irrecevable l'action en paiement ; Mais

Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, en ce qu'il fait grief au jugement de constater que le syndicat SNS est forclos en son action relative à l'annulation des élections

[R] et les SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite

débouté les parties civiles constituées de toutes leurs demandes ; " aux motifs que sur le faux et usage de faux, les explications de C., corroborées par celles des associés de la société Nauticlub Forest

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

312-35 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les paiements partiels d'une dette unique s'imputent d'abord sur les intérêts ; qu'en retenant, pour juger que la banque n'était pas forclose

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en paiement engagée par la banque à son encontre n'est pas forclose et de la condamner à lui payer la somme de 175 001,20 euros avec intérêts au taux légal

la Famille, 78240 Chambourcy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société civile particulière de La Forêt