à Maryvonne X..., son franchisé, sans en vérifier la teneur, des étiquettes comportant de fausses indications ; que, dès lors, en déduisant la complicité d'Hervé Y... de sa seule défaillance à fournir

de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'absence d'une notice détaillée précisant les procédures d'intervention sur la presse en cas de panne fournie

par son signataire ; que malgré la précision des termes de la convention du 4 janvier 1978, ni Y... ni X... n'ont fourni lors de l'information judiciaire un décompte précis et détaillé pour les exercices

Y... et avait pris soin de fournir des explications précises sur les circonstances ayant présidé aux démissions des salariés de l'agence ayant attesté en faveur de Mme X... ; que, dès lors, en ne se prononçant

qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

[E] à procéder au calcul de la somme due sur les bases suivantes : les heures supplémentaires retenues sont celles figurant dans le décompte du salarié fourni en pièce 32 bis (à l'exception des horaires

l'attention de l'acquéreur profane sur l'efficacité du matériel choisi, au regard de ses besoins qu'il lui appartient de rechercher ; que, dès lors, il appartenait à la société Leroy-Somer, qui avait fourni

visite et une saisie à la requête d'agents de l'administration des Impôts doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir

le mettaient en cause ne pouvaient avoir eu lieu sous la pression des enquêteurs puisque le nom de Bouaza X... n'était pas encore connu et qu'il n'avait pu être identifié qu'au vu des indications fournies

cas de dommage » ; qu'elle en déduisait qu'il existait une contestation sérieuse quant à la légalité de l'article L. 155-1 du code minier, qui avait modifié le moment auquel la caution devait être fournie

En 2016, le comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'aucun document comptable n'avait été fourni et condamner l'UES a verser une somme de 2 003 369 euros

à Toulouse au lendemain des vacances de février 1996 n'établit pas un abandon du domicile conjugal "demeurant que finalement il est fait droit à la demande de l'épouse" ; 2 / que, le demandeur a fourni

contradictoirement en son absence, dénaturer le sens de cette lettre, en énonçant que le prévenu sollicitait l'indulgence du tribunal ; qu'il lui appartenait de se prononcer expressément sur la validité de l'excuse fournie

, d'autre part que malgré les demandes réitérées que les sociétés Solar Trade company et Eurofisc avaient effectuées auprès de l'UDOGEC, celle-ci ne lui avait jamais fourni les attestations qui étaient

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

automatique pour l'émission des titres de transport au profit de la société cessionnaire sous astreinte et rejeté leurs demandes reconventionnelles tendant à voir condamner la société cessionnaire à leur fournir

22 octobre 1962 entre le bailleur et le Crous, revêt le caractère d'un contrat administratif et en déduire l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, que « le lien entre la prestation fournie

des faits" rédigé le jour même de leur commission, d'éventuelles explications du salarié sur un dysfonctionnement observé dans I'exécution de sa prestation de travail, qu'il est en droit de ne pas fournir