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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200633

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[D], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence en son principe en raison de l'insuffisance des preuves fournies par M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420550

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

société Nicoletta et Cie irrecevable ; "aux motifs que l'absence de règlement de la facture émise par la société Nicoletta réside uniquement dans la contestation par Bernard X... des prestations fournies

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cc

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ce

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1d1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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cr

6137251ecd5801467741b1d3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1d4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1d7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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CC

cr

613724e0cd580146774191b4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier

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