a violé les articles 1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ; 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec

, 15 octobre 2010), que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi le tribunal de commerce de Rennes d'une demande dirigée contre le Groupement d'achats des centres Leclerc (le GALEC

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2008), qu'en mai 2006, la société Coopérative groupements d'achats des Centres Leclerc (la société Galec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Galec, dont le siège est ...,

anonyme, dont le siège social est sis ..., 2°) la société d'importation Pétrolière Leclerc (SIPLEC), dont le siège est ... (1er), 3°) la société coopérative groupement d'achats des Centres Leclerc (GALEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achats des centres Leclerc (la société Galec) a mené une campagne

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme E... , de la SCP Gaschignard, avocat de la société Coopérative groupements d'achats des Centres Leclerc SC Galec

marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs ; Attendu qu'en septembre 2001, la société coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc (le Galec

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2008), rendu en référé, que la société Groupement d'achats des centres Edouard Leclerc (le Galec

Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Groupements d'achats des centres Leclerc, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevé par la société GALEC

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Galec

James, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Joëlle X..., demeurant rue du Docteur Gallouen

en tant qu'il était formé à l'encontre des sociétés SA Proximité, compagnie UAP et compagnie AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec

(GALEC), et à une société régionale d'achats déterminée d'après leurs implantations géographiques ; que M.

responsable effectuait directement les commandes ou bien encore avait la liberté de choisir soit les fournisseurs soit les produits parmi ceux proposés à la vente par le fournisseur référencé par le Galec

société Dammarie) en lui reprochant d'offrir leurs produits à la vente, sans avoir obtenu leur agrément ; que la société Dammarie, qui a acquis ces produits du Groupement d'achats des centres Leclerc (GALEC

ses adhérents soient exemptés de cotisations à verser au GALEC à partir de 2008.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 18-21.585 Demandeur : la société Aquaset Défendeur : le syndicat des copropriétaires Le Galoubet et autres Relevé d'office