Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la société de fait Garage auto-sud

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie du prêteur à son encontre et de le condamner à relever et garantir les emprunteurs de leur condamnation à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir

X..., lequel a sollicité son assureur, la compagnie Winterthur, de le garantir des condamnations prononcées contre lui ; que la cour d'appel (Rennes, 31 janvier 1992) a admis pour partie la garantie

ne s'appliquent qu'aux dommages matériels subis par le véhicule utilisé" et par le fait qu'une telle garantie complète au contraire la garantie générale responsabilité civile qui est exclue (13-27), "

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Garage du Centre, de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M.

société ESB, entrepreneur, de réaliser le gros oeuvre d'un groupe d'immeubles ; que la société Lyonnaise de banque (SLB) s'est portée caution de la société ESB pour le montant de la retenue légale de garantie

[B] et, en application de la même garantie, à garantir ces sociétés des sommes qui seraient définitivement obtenues par M.

O... l'a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Volkswagen Group France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Garage

La caisse régionale de garantie des notaires fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

d'entreprise, d'une augmentation de son salaire de 5 % à cette date ; qu'estimant être en droit de percevoir, en plus de cette augmentation liée à sa promotion, l'augmentation minimum de 1,8 % garantie

X... a assigné l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en demandant sa condamnation à garantir le sinistre, à titre principal, sur le fondement de la garantie " vol ", garantissant le vol du

La Cour est également saisie, du mérite de la demande en garantie formée par le vendeur professionnel contre son propre vendeur (société Garage Leclerc) qui prétend l'avoir lui-même acquis auprès d'une

", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition; alors, d'autre part, que l'annexe au contrat d'assurance relative à la garantie des dommages causés par les produits

invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre

décennale de l'entrepreneur principal, il ne pouvait prétendre à la garantie souscrite ; qu'en affirmant au contraire qu'elle devait garantir son assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

1989, elle a été licenciée le 28 décembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'assedic des Alpes-Maritimes et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'assedic devait garantir