AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372181cd580146773f4562
5 mars 1991
5 mars 1991
X... a acheté à la société Richier une pelle hydraulique au prix de 553 862 francs ; que le bon de commande prévoyait que la société Richier reprendrait pour une somme de 285 826 francs une pelle Poclain
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comm
613724d1cd580146774189dc
13 février 2007
13 février 2007
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rouen, 12 mai 2005), que la société Sanson immobilier a conclu avec la société Ricoh
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