des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

Louis X..., 2°/ Mme Louis X... née Cécile Y..., demeurant tous deux à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) Bel Air, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit du Comptoir agriole de Tarn-et-Garonne, ...

Christophe ; contre l'arrêt de la Cour d'assises du TARN et GARONNE en date du 23 janvier 1998, qui, pour non assistance à personne en danger, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège

Le Ming de réparer le matériel autre que les tondeuses à gazon caractérise l'intention de nuire à la société Obry ; alors, enfin, que les faits reprochés constituaient en tout état de cause, une faute

département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département Haute-Garonne

des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 3], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

soutenu que la trésorerie de [Localité 5] Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

sécurité sociale statue en dernier ressort pour les litiges d'une valeur maximale de 4 000 euros ; qu'en l'espèce, la société Stir avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne

/ La société Eramet Comilog Manganèse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Compagnie minière de l'Ogooué, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Gabon

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est direction départementale Haute-Garonne

l'instruction ne pouvait énoncer qu'il existait un risque de pressions sur les victimes, sans s'expliquer ni sur le fait que Michel X... offrait de quitter la région pour s'installer dans le Lot-et-Garonne