_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grisel

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

pourvoi, qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les mentions portées sur la carte grise

; "Si votre numéro de carte grise a été retenu le 18 janvier 1988" ; que sur la partie droite figure la reproduction d'une carte grise au nom et à l'adresse du destinataire de l'envoi avec en bas un numéro

authentifier la sincérité de l'aveu, ces données laissant à penser, comme Pascal A... le soutient, qu'elle a été rédigée de manière non spontanée ; "qu'au regard des déclarations du prévenu et du condamné Grivot

Y... et Mme Z..., associés de la SCI Le Griffon, sont intervenus volontairement ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises

par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective, Sylvain X... a signé aux lieu et place de son fils Didier, les cartes grises

Z..., titulaire de la carte grise, et que le préjudice de Bernard X... trouve sa cause dans un contrat de prêt souscrit par M.

fausse déclaration ; que, peu importe si la voiture a été financée par un tiers ; qu'il n'en reste pas moins que c'est l'assuré qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte grise

des travaux de reprise des non-conformités déjà alléguées en première instance après avoir constaté que la SCI Bordai avait déjà fait valoir devant le premier juge des non-conformités relatives à la grosseur

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... exerçant son commerce sous l'enseigne "Boutique Griffon

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), par acte authentique du 16 juin 2011, la société civile immobilière Grimmo 2 (la SCI Grimmo 2) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société

déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de la carte grise

-11.400 : Attendu que le 27 décembre 1974, à Liévin, dans une exploitation minière dépendant des Houillères du Nord - Pas-de-Calais, un coup de poussière, lui-même provoqué par l'inflammation de grisou

[C] [V], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ la société Griselle Development Company Inc., dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), à 1°/ Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Grignou (LG) dont le siège social est sis

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que le groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) des Grisolles