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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a074

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

cour d'appel, après avoir, dans une première décision du 5 mars 1996, dit que cet arrêt de travail devait être pris en charge et désigné un expert aux fins de fixer la date de consolidation ou de guérison

Source officielle

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CC

cr

61372699cd58014677426e58

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

plusieurs années, a commis une faute caractérisée qui a exposé son patient à un risque d'une particulière gravité que ce praticien ne pouvait ignorer et a privé Christophe Y... de toute chance de guérison

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59edb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, de la société Les espaces Roméo Guérin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200575

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

et qu'ils avaient tous été délivrés sans interruption de sorte que cette présomption s'appliquait jusqu'à la fin de la période d'interruption de travail fixée au 31 juillet 2016, date à laquelle la guérison

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00342

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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CC

cr

61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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CC

cr

61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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cr

61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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61372589cd5801467741e92d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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61372589cd5801467741e92e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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61372589cd5801467741e930

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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6137258acd5801467741ea19

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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6137258acd5801467741ea1d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin

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