Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Julia, veuve A..., 2° / LE SYNDICAT CGT de la SOCIETE SAFT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 mars 1987 qui, d'une part, après avoir relaxé Guillaume X... du

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Guillaume X..., Mmes E... et Corinne X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la Caisse hypothécaire anversoise "Anhyp" (la caisse Anhyp), aux droits de laquelle

Alain Y..., 2 ) de Mme Guillaume, épouse A..., pris en leur qualité d'ayants droit de Mme Marie-Odile X..., veuve Y..., décédée, et demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

le recouvrement des cotisations dues à ses membres ; que selon l'article 12 de ces statuts, le délégué général de l'association a tous les pouvoirs pour agir en son nom pour l'accomplissements de ses buts

Guillaume B... , pour la société LEFT BANK, est adressé à la société Open Space Transactions (la société OST), M.

de travail lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre ; AUX MOTIFS QUE « selon la jurisprudence, la fraude est le fait de se faire désigner représentant syndical dans l'unique but

Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ce qui constitue au plan pénal un délit d'abus de bien social ; que le montant total des comptes débiteurs s'élève à 262.615,69 euros ; que les opérations passées au crédit avaient exclusivement pour but

doit être annulé " ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats ont été entendus " Mme Guirimand, présidente, en ses rapport et interrogatoire, le prévenu en ses explications, Me Guillaume

Thierry-Pierre Giraud, demeurant 2, square du Souvenir, 87400 Sauviat-sur-Vienne, 32 / de Mme Marie-France Gros, demeurant Croix des Virades, 87240 Ambazac, 33 / de Mme Marie-Thérèse Guillaume, demeurant

-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité