les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999) d'avoir dit inapplicable la convention de la Haye

du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule que "la loi interne choisie par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Halle aux Vêtements, ZAC des 2 chemins, dont le siège est Buchery à Mantes-la-Jolie

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018), le 7 mai 2009, M. et Mme [K] ont commandé à la société Nouvelle Haris Yachting (la société Haris) la construction d'un voilier.

la loi française, de dire qu'elle doit garantir Mme [H] des conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et de liquider le montant des dommages-intérêts, alors « que la convention de La Haye

compétentes chinoises ni, à défaut, préciser le fait qui aurait empêché l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye

avec l'enfant le domicile conjugal, courant août 2004, pour rejoindre la France ; que le procureur de la République a saisi, par assignation du 28 décembre 2004 en application de la convention de la Haye

encore existantes, la ruine ou la disparition des clôtures et des dégradations de haies, sans répondre aux conclusions des consorts C... qui faisaient valoir qu'aucun état des lieux n'avait été rédigé

alors qu'enfin, l'utilisation des termes : " le noir du lotissement ", si elle est maladroite, ne constitue pas une provocation à la haine raciale surtout s'agissant d'un rapport à la hauteur d'une haie

J... sollicitait certes un arasement de la haie de palmiste de M.

Jean-Claude X..., agissant ès qualité de syndic de la copropriété Résidence Halle-Bruncher à Fouras, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Par actes du même notaire des 29 décembre 2009 et 21 décembre 2011, la société civile immobilière de La Halle, devenue la société à responsabilité limitée de La Halle (la société de La Halle), depuis en

[N], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à l'entreprise EARL des Haies

Le 12 août 2020, le procureur de la République l'a assignée devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour des enfants en Argentine, par application de la Convention de La Haye

Les demandeurs font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors : « 3°/ que, aux termes de l'article 15 de la Convention de la Haye, le dispositif qu'elle institue ne déroge pas aux Conventions relatives

... a été déclaré coupable de deux amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que "Jean-Michel Y... est prévenu d'avoir, à Saint-Martin des Champs, de janvier à août 1990, ouvert le magasin La Halle

[D] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que tout propriétaire a le droit de demander que la haie mitoyenne soit arrachée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière