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à disposition de sa maîtresse et d'un immeuble non occupé par une de ces sociétés mais par un locataire et ce, à son profit, des prestations fictives accomplies par la société Abatel qui payait en retour

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61372695cd58014677426c29

Cassation

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8 février 2006

anonyme, des travaux avaient été effectués chez André X... par les employés de l'office, trois personnes "ne travaillant que pour lui et son activité politique", l'intéressé avait systématiquement recours

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écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

RAS" (D8307) le 4 mars 2013 à 13H55 soit au retour immédiat de ce voyage sur Quito, M. Bruno F... communiquait avec M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

et sollicité son examen immédiat ; que par ordonnance du 27 février 2015, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non immédiatement recevable et ordonné le retour

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61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

communautaires pour un montant de 80 664 euros (pièce 8) ; qu'ainsi les déclarations de TVA déposées au titre de l'année 2003 sont en discordance avec les renseignements figurant sur les bases de recoupement

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

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6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier