W..., ès qualités, sur un projet de plan de sauvegarde de la société Sequana que les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont refusé.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° M 16-10.470 R

Luc Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de biens de M.

[B] ès qualités, ainsi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Elisabeth X..., née le 1er juin 1926, a été placée sous sauvegarde

[C] à payer à Mme [D] [P], ès nom et ès qualités de représentante légale de [G] [I], la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a condamné M.

Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M.

Y... en avait été personnellement informé par lettres des 30 juin et 24 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été soutenu devant les juges

V..., ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat des consorts M..., l'avis de M.

à l'entrée en vigueur du protocole du 13 juillet 2009, soit jusqu'au 31 août 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

[X], ès qualités, irrecevable en sa tierce opposition, de déclarer M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un acte du 12 juillet

Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'arrêt ayant énoncé que, pour

prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, le premier terme de la revalorisation étant le 29 juillet 2018, et la première revalorisation devant intervenir le 1er juillet 2019 ; "aux

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Fiduciaire générale, de Me Odent, avocat de la société Sweet N'Cie, les conclusions de M.

société A... services, qui a constitué pour la continuation de leur exploitation la société le Parc fleuri et compagnie; qu'en exécution d'une convention préalable à la cession d'actifs, conclue le 5 juillet