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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d0cd580146773f79a1

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. Z... et Bal Rohit X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d17

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Mourier, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3 F HLM et de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f631d

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb5c2

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d5

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI La Mauldoise et des époux

Source officielle
CC

civ3

61372285cd580146773fdfeb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa646

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6ea

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Henry, avocat de M

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9a8

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de Me Pradon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225acd580146773fc444

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de Me de Nervo, avocat de l'AFUL Les Lys

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b6f

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

613723edcd5801467740ffb9

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741057b

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b61

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f740e

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SOGERO, de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405fa8

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372665cd5801467742539d

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1c9

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd58014677402131

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a5a

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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