Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

Jean Paul S..., demeurant tous deux ..., 11°/ de M. Jean-Louis U..., demeurant ..., 12°/ de Mme B. G..., demeurant RIE, ..., 13°/ de M.

Jean X..., demeurant ..., 2 / M. Henri Z..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), 3 / M.

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ M.

l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; QU'en l'espèce, il apparaît que dans le cadre de l'expertise diligentée par Jean-Louis

défense ; qu'il sollicite l'annulation de la procédure et l'application des dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, étant souligné que

est à Niort (Deux-Sèvres), ..., 6°/ de l'Association d'aménagement et de rénovation agricole des Deux-Sèvres, dont le siège est à Vouille, Prahecq (Deux-Sèvres), aux Ruralies, 7°/ de Monsieur Jean

Jean Z..., 2°) Mme B..., Amélie Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), quartier Le Rouvillier, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes

Jean-Louis Y..., né le 26 décembre 1946 à Lauris-sur-Durance (Vaucluse), interne des Hôpitaux, demeurant ... de Calas à Cabries (Bouches-du-Rhône), 4°) Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., née le 4

Louis V..., demeurant avec M. X... ... Saint-Jacques Bât I 45, lot 4512 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 86°) M. B..., 87°) Mme Louise B..., née YD..., demeurant ensemble ...

maison d'habitation sise à ... élevée sur un terrain constituant le lot n° 37 du groupe d'habitations « Les Mas de la Giraude » ; que l'acte authentique, en date du 15/ 02/ 2002, passé en l'étude de Me Jean-Louis

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M.

Jacques A..., demeurant 5, rue maréchal Bernadotte, 06000 Nice, 2 / de Mme Jeanne, Marie A..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph A..., demeurant 20226 Belgodere, 4 / de Mme B...

la conclusion de l'acte de vente, ce dont il s'évinçait que le lotissement était caduc et que le terrain objet de la vente ne constituait plus un lot de lotissement, la cour d'appel a violé l'article

Vous savez, il n'y a aucune loi qui dise quoi faire de ces résidus-là.

d'appel elle a faisait valoir, que les acquéreurs du terrain litigieux avaient commis une fraude à son égard ; qu'avec la complicité du notaire ayant reçu mandat de vendre le bien en l'absence de la venderesse

Jean-Luc, 2°/ de Madame G... née F...

Jean XN..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 5°) M. Jean-Marie CE..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 6°) Mme AY...